Perf. national des contrôleurs allocataires -Bloc 2 Maîtrise des techniques d'enquête et de contrôle dans un environnement complexe

Objectifs pédagogiques
  • Appliquer les exigences juridiques et déontologiques du métier afin de renforcer la pertinence de mes enquêtes 
  • Utiliser les techniques d'investigation préconisées par la caisse nationale dans le cadre de dossierscomplexes
  • Utiliser le protocole de contrôle conformément à la méthodologie nationale
  • Identifier et gérer de manière adéquate les modes de preuve dans les dossiers complexes ou faisantl'objet d'une fraude

Introduction :

Il sera demandé aux stagiaires une préparation préalable. Deux rapports concluant à une suspicion de fraude seront à transmettre aux formateurs 3 semaines avant la formation.

 

Programme :

Le contrôleur et le respect des droits des allocataires :

  • Rappel des principes juridiques et déontologiques qui encadrent l’activité du contrôleur allocataires
  • Exercice  

  •  

La méthodologie d'enquête : 

  • L’utilisation des méthodes d’investigation préconisées par le national dans le cadre de dossiers complexes.
  • Repérage des bonnes pratiques.
  • Points de progrès. 

 

L’usage du droit de communication dans le cadre de dossiers complexes ou avec suspicion de fraude: 

  • Rappels.
  • Erreurs à ne pas commettre.
  • Formalisation des bonnes pratiques. 

 

La gestion des modes de preuves dans les dossiers complexes : 

  • Rappel sur la valeur des modes de preuve.
  • Traitement des difficultés rencontrées en situation de contrôle d’isolement, de colocation, d’hébergement, de résidence.
  • Analyse de dossiers avec échanges sur les points suivants : respect du protocole, pertinence des démarches, analyse des informations partenaires, sécurité des informations retenues (quel risque en cas de contestation ?). 

 

Les éléments nécessaires à la qualification de la fraude :

  • Rappel des éléments constitutifs de la fraude et du circuit de traitement de la prévention à la sanction.
  • Analyse de dossiers des participants.
  • Points forts/ points faibles.
  • Impact sur le suivi du dossier en phase contentieuse. 

Accompagnement post formation : 

  • Transmission d'une enquête choisie par le participant dans les 3 mois suivant la fin de la formation.Ce travail sera analysé par le formateur (au regard des préconisations diffusées dans le cadre de la formation).  
  • Un entretien téléphonique d'une heure avec le formateur sera programmé afin d'exploiter les observations et d'échanger sur les points de difficulté

 

 

Modalités pédagogiques :

  • Présentiel : Oui
  • E-learning : Non
  • Accompagnement individuel : Oui
  • Accompagnement collectif : Non
  • Commentaire : Il sera indispensable d'adresser vos travaux personnels trois semaines avant la formation au formateur en charge de votre groupe.

 

Méthodes pédagogiques :

  • En amont de la formation (à distance) : les formateurs devront être destinataires trois semaines avant le démarrage de la formation de deux dossiers d'enquêtes complexes portant sur une suspicion de fraude (terminés ou non, à anonymiser), d'un relevé des démarches d'enquête menées dans les deux dossiers en expliquant les choix et d’un relevé des problèmes de méthodologie ou de déontologie identifiés
  • En présentiel : des études de cas, ateliers de sous-groupe, des apports conceptuels et exposés méthodologiques, des travaux d'analyse portant sur les problématiques rencontrées par les stagiaires.

Public :

  • Contrôleurs allocataires expérimentés.

 

Prérequis :

  • Contrôleur allocataires en activité depuis deux ans au moins.

 

Durée :

  • En jours : 2.0 jours
  • En heures : 14.0 heures
  • Planification sur demande : Oui

 

Branche : Famille

Intervenant:  

  • Experts métiers 
  • Consultants formateurs qualifiés Institut 4.10 

 

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

 

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

 

Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

 

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.


Tarif INTER : 900 €

Tarif INTRA : 6512 €

Modalités d’évaluation/certification :

  • Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
  • Certification : non

 

A la fin de la prestation :

  • Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

 

Qualité de la prestation :

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Merci d'adresser votre demande à l'adresse mail suivante : contactclient@institutquatredix.fr

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Informations

  • 2.0 jour(s) (14.0 h)
  • A partir de: 900,00€  / stagiaire
Réf: CN22P028
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