Actions contentieuses - Module 5-2 "Recours contre Tiers : Protocole Assureurs Organismes sociaux (PAOS) : expertise

Objectifs pédagogiques
  • Définir les règles de gestion des non garanties opposées par les compagnies d’assurances
  • Appliquer les règles d’imputation des prestations sociales par poste de préjudice dans le respect du droit prioritaire de la victime
  • Appliquer les règles de gestion des créances auprès des assureurs
  • Appliquer les règles de calcul d’une rente fictive 
  • Appliquer les règles de calcul des intérêts de retard protocolaires 
  • Différencier la notion d'aggravation 
  • Appliquer les règles d’imputation sur l'assiette protocolaire d’une rente AT et d’une pension d'invalidité 
  • Appliquer les règles d’évaluation des pertes de revenus des proches

Programme :

  • Rappel sur la méthodologie concernant l'application du barème conducteur et des principes de base
  • du PAOS
  • Les productions de créances
  • L'incidence de la réforme du RCT (art. 25 LFSS pour 2007) sur l'évaluation de l'assiette protocolaire du recours et sur le règlement de la créance
  • La non garantie
  • Règles d'imputation des rentes AT et pensions d'invalidité
  • Le préjudice après décès : l'évaluation des pertes de revenus des proches
  • Les frais futurs et les rentes fictives
  • L'aggravation 

Modalités pédagogiques :

  • Présentiel : Oui 
  • E-learning : Non
  • Accompagnement individuel : Non
  • Accompagnement collectif : Non 

Méthodes pédagogiques :

  • Apports conceptuels et exposés méthodologiques
  • Nombreux cas pratiques.

Public :

  • Responsables et Agents travaillant au sein d'un service RCT. 

Prérequis :

  • Avoir suivi le module e-learning « Contentieux - Recours Contre Tiers PAOS - apprentissage des bonnes pratiques protocolaires (MAJ RCT 2021) » : le process d’inscription est le même que pour toute autre formation disponible depuis le catalogue de formation e-learning de l’Assurance Maladie

 ET

  • Avoir 6 mois d'expérience professionnelle dans le domaine.

Durée :

  • En jours : 2.0 jours
  • En heures : 14.0 heures
  • Planification sur demande : Non

Branche : Maladie

Intervenant :

  • Intervenants institutionnels

Divers Pédagogiques/Pratiques :

  • Modalités d’inscription : Nombre de places limitées à 12 inscrits par session, la date d'inscription faisant foi.

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien «Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations» disponible sur la page d'accueil. 

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :  

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien «Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations» disponible sur la page d'accueil. 

Délai d'accès à la prestation : 

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien «Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations» disponible sur la page d'accueil. 

Informations générales liées à nos prestations :  

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien «Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations» disponible sur la page d'accueil. 


Tarif INTER : 294 €

Tarif INTRA : 3395 €

Modalités d’évaluation/certification :

  • Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
  • Certification : Non

A la fin de la prestation :

  • Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

Qualité de la prestation :

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien «Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations» disponible sur la page d'accueil. 

Merci d'adresser votre demande à l'adresse mail suivante : contactclient@institutquatredix.fr
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Informations

  • 2.0 jour(s) (14.0 h)
  • A partir de: 294,00€  / stagiaire
Réf: CN55P007
Demander un INTRA
4,3/5 - 63 évaluations
Recommandée par nos stagiaires
Formation et exercices très adaptés Sabine C. / Formation complète, tutrice à l'écoute Léonie P.

OF: Cœur de Métiers

Prochaines sessions

Réf :AF_INTER_054338

Du 5 novembre 2026 au 6 novembre 2026

  • Tarif: 294,00€  / stagiaire
  • Détails infos sessions et Planning
  • Site de PARIS I4.10

12 places disponibles

OF: Cœur de Métiers

Réf :AF_INTER_053005

Du 28 mai 2026 au 29 mai 2026

  • Tarif: 294,00€  / stagiaire
  • Détails infos sessions et Planning
  • Site de PARIS I4.10

Plus de places disponibles

OF: Cœur de Métiers